Дело C-827/18: MC, Определение от 15 май 2019 г.

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... econnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Article 22, point 1 – Litiges en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles – Restitution des fruits tirés de la location d’un bien avant le transfert de propriété »

Dans l’affaire C‑827/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Amtsgericht Kamenz (tribunal de district de Kamenz, Allemagne), par décision du 23 novembre 2018, parvenue à la Cour le 24 décembre 2018, dans la procédure

MC

contre

ND,

LA COUR (sixième chambre),

composée de Mme C. Toader (rapporteure), présidente de chambre, MM. A. Rosas et L. Bay Larsen, juges,

avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, et à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008 (JO 2009, L 147, p. 1, ci-après la « convention de Lugano II »).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant MC, acquéreur d’un immeuble situé en Allemagne, ...