Дело C-77/12: Deutsche Post/Комисия, Съдебно решение от 24 октомври 2013 г.

Текст

... fets de droit obligatoires – Décision d’ouverture antérieure portant sur les mêmes mesures»

Dans l’affaire C‑77/12 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 13 février 2012,

Deutsche Post AG, établie à Bonn (Allemagne), représentée par Mes J. Sedemund et T. Lübbig, Rechtsanwälte,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par MM. B. Martenczuk et T. Maxian Rusche, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

UPS Europe NV/SA, établie à Bruxelles (Belgique),

UPS Deutschland Inc. & Co. OHG, établie à Neuss (Allemagne),

représentées par Mes T. Ottervanger et E. Henny, advocaten,

parties intervenantes en première instance,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. J. L. da Cruz Vilaça, G. Arestis, J.-C. Bonichot et A. Arabadjiev (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. M. Aleksejev, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 7 mars 2013,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, Deutsche Post AG (ci-après «DP») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 décembre 2011, Deutsche Post AG/Commission (T-421/07, Rec. p. II‑8105, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission des communautés européennes du 12 septembre 2007, intitulée «Aide d'État C ...