Дело C-687/16: Capella/EUIPO, Определение от 7 юни 2017 г.

Текст

... p>Dans l’affaire C‑687/16 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 30 décembre 2016,

Capella EOOD, établie à Sofia (Bulgarie), représentée par Me C. Pfitzer, Rechtsanwalt,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (dixième chambre),

composée de Mme M. Berger, président de chambre, MM. A. Borg Barthet et E. Levits (rapporteur), juges,

avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Capella EOOD demande à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2016, Ivo-Kermartin/EUIPO – Ergo Versicherungsgruppe (ELGO) (T‑750/14, non publié, EU:T:2016:290), par lequel le Tribunal a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 22 août 2014 (affaire R 473/2014‑4), relative à une procédure d’opposition entre ERGO Versicherungsgruppe AG et Ivo Kermartin GmbH .

2. À l’appui de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique tiré d’une violation de l’article 75, seconde phrase, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), ...