Дело C-67/21: BSH Hausgeräte/EUIPO, Определение от 12 май 2021 г.

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... ence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

Dans l’affaire C‑67/21 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 2 février 2021,

BSH Hausgeräte GmbH, établie à Munich (Allemagne), représentée par Me S. Biagosch, Rechtsanwalt,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (chambre d’admission des pourvois),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, vice-présidente de la Cour, MM. M. Ilešič et E. Juhász (rapporteur), juges,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la proposition du juge rapporteur et l’avocat général, M. M. Szpunar, entendu, rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, BSH Hausgeräte GmbH demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 2 décembre 2020, BSH Hausgeräte/EUIPO (Home Connect) (T‑152/20, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2020:584), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 janvier 2020 (affaire R 1751/2019‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif Home Connect comme marque de l’Union européenne.

Sur l’admission du pourvoi

2. En vertu de l’article 58 bis, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, l’examen des pourvois formés contre les décisions du Tribunal portant sur une décision d’une chambre de recours indépendante ...