Дело C-641/20: CPAS de Liège, Определение от 5 май 2021 г.

Текст

... ur provisoire et droit aux aides sociales durant la période pendant laquelle le recours est pendant »

Dans l’affaire C‑641/20,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal du travail de Liège (Belgique), par décision du 12 novembre 2020, parvenue à la Cour le 26 novembre 2020, dans la procédure

VT

contre

Centre public d’action sociale de Liège (CPAS),

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. N. Piçarra, président de chambre, M. M. Vilaras (rapporteur), président de la quatrième chambre, et Mme K. Jürimäe, juge,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 7 et 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98), lus à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant VT au centre public d’action sociale de Liège (CPAS) (Belgique) au sujet de la légalité d’une décision lui refusant l’aide sociale équivalente au revenu d’intégration sociale au ...