Дело C-586/11: Regione Puglia/Комисия, Определение от 9 юли 2013 г.

Текст

... entité – Irrecevabilité»

Dans l’affaire C‑586/11 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 23 novembre 2011,

Regione Puglia, représentée par Mes F. Brunelli et A. Aloia, avvocati, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

soutenue par:

République italienne, représentée par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. P. Gentili, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg,

l’autre partie à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par M. L. Prete et Mme A. Steiblytė, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. E. Jarašiūnas, président de chambre, MM. A. Ó Caoimh et C. G. Fernlund (rapporteur), juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, la Regione Puglia demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 14 septembre 2011, Regione Puglia/Commission (T‑84/10, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable son recours tendant à l’annulation partielle de la décision C(2009) 10350 de la Commission, du 22 décembre 2009, portant réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé en application de la décision C(2000) 2349 de la Commission, du 8 août 2000, portant approbation du programme opérationnel POR Puglia, pour ...