Дело C-573/21: Arnautu/Парламент, Определение от 2 юни 2022 г.

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... entaire – Répétition de l’indu – Exception d’illégalité – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Appréciation des preuves – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

Dans l’affaire C‑573/21 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 17 septembre 2021,

Marie-Christine Arnautu, demeurant à Paris (France), représentée par Me F. Wagner, avocat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Parlement européen, représenté par Mme M. Ecker et M. T. Lazian, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. I. Jarukaitis, président de chambre, MM. M. Ilešič et D. Gratsias (rapporteur), juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Mme Marie-Christine Arnautu demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 juillet 2021, Arnautu/Parlement (T‑740/20, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2021:444), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 21 septembre 2020 relative au recouvrement d’une somme de 87 203,46 euros (ci‑après la « décision litigieuse »), et, d’autre part, de la note de débit nº ...