Дело C-549/16: Palais Kaiserkron, Определение от 12 октомври 2017 г.

Текст

... l’activité commerciale – Assujettissement à un droit d’enregistrement et à la TVA »

Dans l’affaire C‑549/16,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Commissione tributaria di Secondo Grado di Bolzano (commission fiscale d’appel de Bolzano, Italie), par décision du 14 octobre 2016, parvenue à la Cour le 31 octobre 2016, dans la procédure

Agenzia delle Entrate – Direzione provinciale Ufficio controlli di Bolzano

contre

Palais Kaiserkron Srl,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. E. Levits, président de chambre, Mme M. Berger (rapporteur) et M. F. Biltgen, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour Palais Kaiserkron Srl, par M. H. Dietmar et Mme B. Scampuddu,

– pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. G. De Bellis, avvocato dello Stato,

– pour la Commission européenne, par M. R. Lyal ainsi que par Mmes M. Owsiany-Hornung et F. Tomat, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 401 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »).

2. Cette demande ...