Дело C-520/19: Armostav Místek, Определение от 14 ноември 2019 г.

Текст

... justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire C‑520/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Krajský soud v Ostravě (cour régionale d’Ostrava, République tchèque), par décision du 18 juin 2019, parvenue à la Cour le 9 juillet 2019, dans la procédure

Armostav Místek s. r. o.

contre

Odvolací finanční ředitelství,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. I. Jarukaitis, président de chambre (rapporteur), MM. M. Ilešič et C. Lycourgos, juges,

avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 17, paragraphe 1, de l’article 20, de l’article 52, paragraphes 1 et 6, ainsi que de l’article 54 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Armostav Místek s. r. o. à l’Odvolací finanční ředitelství (direction des finances compétente en matière de recours, République tchèque) (ci-après la « direction des finances ») au sujet de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), relative à la période allant du mois d’août au mois de décembre 2012, grevant l’achat d’acier pour béton armé auprès de trois autres sociétés.

Le cadre ...