Дело C-517/20: OL (Prorogation des concessions italiennes), Съдебно решение от 16 март 2023 г.

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... rçant cette activité en l’absence de concession et de licence de police – Prorogation des droits issus de cette régularisation – Délai restreint »

Dans l’affaire C‑517/20,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Ascoli Piceno (tribunal d’Ascoli Piceno, Italie), par décision du 29 septembre 2020, parvenue à la Cour le 13 octobre 2020, dans la procédure pénale contre

OL,

en présence de :

Procura della Repubblica presso il Tribunale di Ascoli Piceno,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de Mme L. S. Rossi, présidente de chambre, M. S. Rodin (rapporteur) et Mme O. Spineanu–Matei, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour OL, par Me V. Palamenghi, avvocato,

– pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. P. G. Marrone, avvocato dello Stato,

– pour le gouvernement belge, par Mmes M. Jacobs et L. Van den Broeck, en qualité d’agents, assistées de Mes R. Verbeke et P. Vlaemminck, advocaten,

– pour la Commission européenne, par Mme L. Armati, MM. G. Gattinara et M. Mataija, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 49, 56 et 106 TFUE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre OL, propriétaire ...