Дело C-433/12: Marcuccio/Съд, Определение от 7 март 2013 г.

Текст

... nde d’ouverture d’une procédure de réexamen à l’encontre de certaines décisions mettant fin à l’instance rendues par le Tribunal dans des affaires sur pourvoi»

Dans l’affaire C‑433/12 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 septembre 2012,

Luigi Marcuccio, demeurant à Tricase (Italie), ancien fonctionnaire de la Commission européenne, représenté par Me G. Cipressa, avvocato,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Cour de justice de l’Union européenne,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. D. Šváby et C. Vajda (rapporteur), juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, M. Marcuccio demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 3 juillet 2012, Marcuccio/Cour de justice (T‑27/12, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté son recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice qu’il prétend avoir subi en raison du refus du greffe de la Cour de justice de l’Union européenne d’accepter certains documents qu’il avait déposés.

Le cadre juridique

2. L’article 17, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, dans sa version applicable à la date du refus d’acceptation desdits documents, disposition reprise à l’article 20, paragraphe 1, du règlement de ...