Дело C-412/23: Комисия/Словакия (Retards de paiement – Établissements publics de santé), Съдебно решение от 19 септември 2024 г.

Текст

... – Faculté reconnue aux États membres de prolonger jusqu’à un maximum de 60 jours civils le délai de paiement imparti aux entités publiques dispensant des soins de santé – Obligation pour les États membres de veiller à ce que ces entités publiques n’excèdent effectivement pas ce délai »

Dans l’affaire C‑412/23,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 5 juillet 2023,

Commission européenne, représentée par MM. G. Gattinara et R. Lindenthal, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

République slovaque, représentée par Mmes E. V. Larišová et S. Ondrášiková, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. N. Piçarra (rapporteur), président de chambre, MM. N. Jääskinen et M. Gavalec, juges,

avocat général : M. A. Rantos,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne veillant pas à ce que les entités publiques dispensant des soins de santé s’acquittent de leurs dettes commerciales dans un délai maximal de 60 jours civils, et en permettant que cet état de fait perdure, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 3, et paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les ...