Дело C-400/16: Efler и др./Комисия, Определение от 29 септември 2016 г.

Текст

... >ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 17 juillet 2016,

Michael Efler, demeurant à Berlin (Allemagne),

Pedro De Birto E. Abreu Krupenski, demeurant à Lisbonne (Portugal),

Susan Vance George, demeurant à Paris (France),

Otto Jaako Kronqvist, demeurant à Helsinki (Finlande),

Blanche Léonie Denise Weber, demeurant à Luxembourg (Luxembourg),

John Jephson Hilary, demeurant à Londres (Royaume-Uni),

Ileana-Lavinia Andrei, demeurant à Bucarest (Roumanie),

représentés par M. B. Kempen, professor,

parties requérantes,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par MM. H. Krämer et F. Erlbacher, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. M. Wathelet, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. Par leur pourvoi, les requérants demandent en substance l’annulation de l’ordonnance du président du Tribunal de l’Union européenne du 23 mai 2016, Michael Efler e.a./Commission (T-754/14 R, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2016:306) par laquelle celui-ci a rejeté leur demande de mesures provisoires concernant la décision C(2014) 6501 final de la Commission européenne, du 10 septembre 2014, refusant l’enregistrement du projet d’initiative citoyenne « Stop TTIP » (ci-après la « décision litigieuse »).

2. Le 27 avril 2009, le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission à entamer des négociations portant sur un accord de libre-échange avec le Canada, qui a ensuite été appelé « Accord économique et commercial global » (ci-après l’« AECG »). ...