Дело C-389/12: Szarvas/Унгария, Определение от 7 март 2013 г.

Текст

Dans l’affaire C‑389/12 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 20 août 2012,

Tibor Szarvas, demeurant à Székesfehérvár (Hongrie), représenté par Me M. Katona, ügyvéd,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Hongrie,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. E. Jarašiūnas, président de chambre, Mme C. Toader (rapporteur) et M. C. G. Fernlund, juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

– suspendre la procédure d’exécution fiscale ordonnée sous la référence n° 3562979375;

– annuler les règles de droit et les décisions, énumérées dans les motifs de l’arrêt rendu par la Fejér megyei bíróság (cour départementale de Fejér) sous le numéro 8.K.21.255/2011/13;

– enjoindre à la Hongrie de rectifier les règles gouvernant la détermination des taxes et acomptes de taxes sur le patrimoine perçus au titre de l’inscription définitive d’un droit patrimonial ou d’un droit de propriété au registre foncier;

– enjoindre à la Hongrie d’ordonner le remboursement et l’annulation de la créance litigieuse portant sur ...