Дело C-353/12: Комисия/Италия, Съдебно решение от 10 октомври 2013 г.

Текст

... en manquement au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, introduit le 25 juillet 2012,

Commission européenne, représentée par MM. D. Grespan, B. Stromsky et S. Thomas, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. E. De Giovanni, avvocato dello Stato,

partie défenderesse,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. J. L. da Cruz Vilaça, président de chambre, MM. G. Arestis et A. Arabadjiev (rapporteur), juges,

avocat général: Mme E. Sharpston,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer l’aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur par la décision 2010/359/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, concernant l’aide d’État C 59/07 (ex N 127/06 et NN 13/06) mise à exécution par l’Italie en faveur d’Ixfin SpA (JO 2010, L 167, p. 39), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité FUE ainsi que des articles 2 à 4 de ladite décision.

Le cadre juridique

2. Le considérant 13 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE] (JO L 83, p. 1), est libellé comme suit:

«considérant que, en cas d’aide illégale incompatible avec le ...