Дело C-292/19: PORR Építési Kft., Определение от 24 октомври 2019 г.

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... alité fiscale – Créance devenue irrécouvrable à la suite d’une procédure de faillite »

Dans l’affaire C‑292/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Budapest-Capitale, Hongrie), par décision du 26 février 2019, parvenue à la Cour le 10 avril 2019, dans la procédure

Porr Építési Kft.

contre

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. J.–C. Bonichot (rapporteur), président de la première chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre, M. L. Bay Larsen et Mme C. Toader juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Porr Építési Kft. au Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (direction des recours de l’administration nationale des impôts et des douanes, Hongrie) au sujet du refus de cette dernière de lui accorder une régularisation du montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée pour des créances ...