Дело C-29/15: Verband der Kölnisch-Wasser Hersteller/СХВП, Определение от 3 декември 2015 г.

Текст

... gne – Refus d’enregistrement»

Dans l’affaire C‑29/15 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 janvier 2015,

Verband der Kölnisch-Wasser Hersteller, Köln eV, établie à Cologne (Allemagne), représentée par Me T. Schulte-Beckhausen, Rechtsanwalt,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI),

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. D. Šváby, président de chambre, MM. J. Malenovský (rapporteur) et M. Vilaras, juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. A. Calot Escobar,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Verband der Kölnisch-Wasser Hersteller, Köln eV (ci‑après «Verband der Kölnisch-Wasser Hersteller») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 novembre 2014, Verband der Kölnisch-Wasser Hersteller, Köln/OHMI (Original Eau de Cologne) (T‑556/13, EU:T:2014:984, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 21 août 2013 (R 2064/2012-14) (ci-après la «décision litigieuse»), par laquelle cette chambre a rejeté le recours formé contre le refus d’enregistrement de la marque Original Eau de Cologne.

Le cadre juridique

2. L’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1), dispose, sous le titre «Motifs absolus de refus»:

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