Дело C-285/16: Grupo Bimbo/EUIPO, Определение от 13 октомври 2016 г.

Текст

... if – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c) »

Dans l’affaire C‑285/16 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 23 mai 2016,

Grupo Bimbo SAB de CV, établie à Mexico (Mexique), représentée par M. M. Edenborough, QC,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. E. Regan (rapporteur), président de chambre, MM. A. Arabadjiev et S. Rodin, juges,

avocat général: M. N. Wahl,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Grupo Bimbo SAB de CV (ci-après « Grupo Bimbo ») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 18 mars 2016, Grupo Bimbo/OHMI (BIMBO) (T-33/15, ci-après l’« arrêt attaqué » , EU:T:2016:159), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 novembre 2014 (affaire R 251/2014-2), concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale BIMBO comme marque de l’Union européenne.

2. À l’appui de son pourvoi, la requérante soulève deux moyens tirés respectivement du rejet, à tort, par le Tribunal de son argument ...