Дело C-27/13: Flughafen Lübeck, Определение от 4 април 2014 г.

Текст

... procédure formelle d’examen – Obligation des juridictions des États membres de se conformer à l’appréciation de la Commission opérée dans cette décision concernant l’existence d’une aide»

Dans l’affaire C-27/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Schleswig-Holsteinisches Oberlandesgericht (Allemagne), par décision du 14 janvier 2013, parvenue à la Cour le 21 janvier 2013, dans la procédure

Flughafen Lübeck GmbH

contre

Air Berlin plc & Co. Luftverkehrs-KG,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, M. K. Lenaerts, vice-président, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. M. Ilešič, L. Bay Larsen, C. G. Fernlund et J. L. da Cruz Vilaça, présidents de chambre, MM. G. Arestis, A. Ó Caoimh, J.-C.Bonichot, A. Arabadjiev (rapporteur), Mmes C. Toader, M. Berger, A. Prechal et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 107 TFUE et 108 TFUE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Flughafen Lübeck GmbH (ci-après «Flughafen Lübeck»), exploitant de l’aéroport de Lübeck-Blankensee (Allemagne), à Air Berlin plc & Co. Luftverkehrs-KG (ci-après «Air Berlin») au sujet de la cessation et de la récupération des aides d’État que Flughafen Lübeck aurait octroyées à Ryanair Ltd (ci-après «Ryanair»).

Le cadre juridique

3. L’article ...