Дело C-269/11: Комисия/Чешка република, Съдебно решение от 26 септември 2013 г.

Текст

... ion du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs – Notions de ‘voyageur’ et de ‘client’»

Dans l’affaire C‑269/11,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 31 mai 2011,

Commission européenne, représentée par Mmes L. Lozano Palacios et M. Šimerdová, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République tchèque, représentée par M. M. Smolek et Mme J. Očková, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par:

République hellénique, représentée par Mme E.‑M. Mamouna, en qualité d’agent,

Royaume d’Espagne, représenté par Mme S. Centeno Huerta, en qualité d’agent,

République française, représentée par MM. G. de Bergues et J.‑S. Pilczer, en qualité d’agents,

République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

République de Finlande, représentée par M. J. Heliskoski, en qualité d’agent,

parties intervenantes,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. M. Ilešič, président de chambre, MM. E. Jarašiūnas, A. Ó Caoimh, Mme C. Toader et M. C. G. Fernlund (rapporteur), juges,

avocat général: Mme E. Sharpston,

greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 6 mars 2013,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 6 juin 2013,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en permettant aux agences de voyages d’appliquer, en vertu de l’article 89 de la loi n° 235/2004 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (zákon č. 235/2004 ...