Дело C-253/21: TUIfly, Определение от 6 октомври 2021 г.

Текст

... ard important d’un vol – Indemnisation et assistance des passagers – Notion d’“annulation” – Déroutement d’un vol vers un aéroport ne desservant pas la même ville, agglomération ou région que celui initialement prévu – Réacheminement des passagers par autocar »

Dans l’affaire C‑253/21,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg, Allemagne), par décision du 9 avril 2021, parvenue à la Cour le 22 avril 2021, dans la procédure

FI,

RE

contre

TUIfly GmbH,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. N. Piçarra, président de chambre, M. D. Šváby (rapporteur) et Mme K. Jürimäe, juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 5, 7 et 8 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant FI et RE à TUIfly GmbH, un transporteur aérien, au sujet du refus de celui-ci d’indemniser ces passagers dont le vol ...