Дело C-233/22: Meta Cluster/EUIPO, Определение от 15 юли 2022 г.

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... ohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

Dans l’affaire C‑233/22 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 4 avril 2022,

Meta Cluster GmbH, établie à Pyrbaum (Allemagne), représentée par Me H. Baumann, Rechtsanwalt,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (chambre d’admission des pourvois)

composée de M. L. Bay Larsen, vice‑président de la Cour, MM. N. Jääskinen et M. Safjan (rapporteur), juges,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la proposition du juge rapporteur et l’avocat général, M. M. Campos Sánchez-Bordona, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Meta Cluster GmbH demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 janvier 2022, Meta Cluster/EUIPO (Clustermedizin) (T‑233/21, non publié, EU:T:2022:27), par lequel celui-ci a rejeté son recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 février 2021 (affaire R 2127/2020-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Clustermedizin comme marque de l’Union européenne.

Sur la demande d’admission du pourvoi

2. En vertu de l’article 58 bis, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, l’examen des pourvois formés contre les décisions du Tribunal portant sur une décision d’une chambre de recours indépendante de l’EUIPO est subordonné à leur admission ...