Дело C-212/22: SES Astra/Испания и Комисия, Определение от 7 юни 2022 г.

Текст

... charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Rejet »

Dans l’affaire C‑212/22 P(I),

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 mars 2022,

SES Astra SA, établie à Betzdorf (Luxembourg), représentée par Me A. Creus Carreras, abogado,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Royaume d’Espagne,

partie demanderesse en première instance,

Commission européenne,

partie défenderesse en première instance,

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. M. Szpunar, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, SES Astra SA demande l’annulation de l’ordonnance de la présidente de la neuvième chambre du Tribunal de l’Union européenne du 4 mars 2022, Espagne/Commission (T‑489/21, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2022:132), par laquelle celui-ci a rejeté sa demande d’intervention au soutien des conclusions de la Commission européenne dans l’affaire T‑489/21.

La procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée

2. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 août 2021, le Royaume d’Espagne a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 10 juin 2021, relative à l’aide État SA.28599 (C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009) octroyée par l’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche) (ci-après la « décision litigieuse »).

3. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 20 décembre 2021, SES Astra a demandé à intervenir ...