Дело C-135/20: Câmara Municipal de Gondomar, Определение от 30 септември 2020 г.

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... inée dans le secteur public – Contrats successifs – Interdiction de transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée – Admissibilité »

Dans l’affaire C‑135/20,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo (Cour administrative suprême, Portugal), par décision du 7 février 2020, parvenue à la Cour le 12 mars 2020, dans la procédure

JS

contre

Câmara Municipal de Gondomar,

LA COUR (huitième chambre),

composée de Mme L. S. Rossi, présidente de chambre, MM. F. Biltgen (rapporteur) et N. Wahl, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999 (ci-après l’« accord-cadre »), qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant JS à la Câmara Municipal de Gondomar (commune de Gondomar, Portugal) au sujet de la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs entre les mois de novembre 2000 et de novembre 2013.

Le ...