Дело C-130/18: flightright, Определение от 27 юни 2018 г.

Текст

... éacheminement ne permettant pas à un passager d’atteindre sa destination finale moins de deux heures après l’heure d’arrivée prévue du vol annulé – Retard compris entre deux et trois heures »

Dans l’affaire C‑130/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Amtsgericht Düsseldorf (tribunal de district de Düsseldorf, Allemagne), par décision du 22 janvier 2018, parvenue à la Cour le 19 février 2018, dans la procédure

flightright GmbH

contre

Eurowings GmbH,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. J. Malenovský, président de chambre (rapporteur), MM. D. Šváby et M. Vilaras, juges,

avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant flightright GmbH à Eurowings GmbH au sujet d’une indemnisation sollicitée à la suite de l’annulation d’un vol.

Le cadre juridique

3. Les considérants 12, 13 ...