Общ съд

ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre) 19 octobre 2017 (*) « Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Mutation d’un poste de chef d’unité à un poste de conseiller – Intérêt du service – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu et devoir de sollicitude – Principe d’équivalence des emplois » Dans l’affaire T‑649/16, Belén Bernaldo de Quirós, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes T. Bontinck et A. Guillerme, avocats, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par M. G. Berscheid, Mmes C. Berardis-Kayser et C. Ehrbar, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 30 novembre 2015 modifiant l’affectation de la requérante, à compter du 1er décembre 2015, du poste de chef de l’unité « Bureau des stages » de la direction « Jeunesse et sport » de la direction générale (DG) « Éducation et culture » au poste de conseiller auprès de la direction « Modernisation de l’enseignement II : Politique et programme en matière d’enseignement, innovation, EIT et AMSC » au sein de cette même DG, LE TRIBUNAL (troisième chambre), composé de MM. S. Frimodt Nielsen, président, I. S. Forrester et E. Perillo (rapporteur), juges, greffier : Mme M. Marescaux, administrateur, vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 21 juin 2017, rend le présent Arrêt Antécédents du litige 1. La requérante, Mme Belén Bernaldo de Quirós, fonctionnaire du ... Прочетете още