ОС - девети състав

ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre) 8 octobre 2025 (*) « Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Enquête administrative – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Obligation de motivation – Impartialité – Droit d’être entendu – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Erreur d’appréciation – Responsabilité – Préjudice moral » Dans l’affaire T‑117/24, CQ, représenté par Me L. Levi, avocate, partie requérante, contre Comité économique et social européen (CESE), représenté par Mmes M. Pascua Mateo, K. Gambino et M. L. Camarena Januzec, en qualité d’agents, assistés de Me B. Wägenbaur, avocat, partie défenderesse, LE TRIBUNAL (neuvième chambre), composé, lors des délibérations, de MM. L. Truchot, président, H. Kanninen et M. Sampol Pucurull (rapporteur), juges, greffier : Mme H. Eriksson, administratrice, vu la phase écrite de la procédure, à la suite de l’audience du 12 mars 2025, rend le présent Arrêt 1. Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant, CQ, demande, d’une part, l’annulation de la décision du Comité économique et social européen (CESE) du 5 mai 2023, par laquelle celui-ci a rejeté la demande d’assistance qu’il avait introduite à la suite du harcèlement moral dont il aurait fait l’objet (ci-après la « décision attaquée ») et, d’autre part, la réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de cette décision. Antécédents du litige 2. Le requérant est entré au service du CESE le 1er janvier 2006 en qualité de ... Прочетете още