ОС - осми състав

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre) 5 février 2025 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative exactcut – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 » Dans l’affaire T‑280/24, ExactCut s. r. o., établie à Brno (République tchèque), représentée par Me S. Hejdová, avocate, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. D. Gája, en qualité d’agent, partie défenderesse, LE TRIBUNAL (huitième chambre), composé de MM. A. Kornezov, président, G. De Baere (rapporteur) et Mme S. Kingston, juges, greffier : M. V. Di Bucci, vu la phase écrite de la procédure, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt 1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, ExactCut s. r. o., demande l’annulation ou la réformation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 mars 2024 (affaire R 2240/2023‑4) (ci-après la « décision attaquée »). Antécédents du litige 2. Le 10 mars 2023, la requérante a présenté ... Прочетете още