ОС - осми състав

ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre) 4 juin 2025 (*) « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un masque de plongée – Motifs de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Absence de caractère individuel – Article 4, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 6/2002 » Dans l’affaire T‑1060/23, Delta-Sport Handelskontor GmbH, établie à Hambourg (Allemagne), représentée par Me N. Boespflug, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mmes C. Bovar et E. Nicolás Gómez, en qualité d’agents, partie défenderesse, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant Decathlon, établie à Villeneuve-d’Ascq (France), représentée par Mes P. Böhner, A. von Mühlendahl, A. Munier et C. Eckhartt, avocats, LE TRIBUNAL (huitième chambre), composé de MM. A. Kornezov, président, D. Petrlík et Mme S. Kingston (rapporteure), juges, greffier : Mme R. Ūkelytė, administratrice, vu la phase écrite de la procédure, à la suite de l’audience du 12 septembre 2024, rend le présent Arrêt 1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Delta-Sport Handelskontor GmbH, demande, en substance, l’annulation et la réformation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 août 2023 (affaire R 1732/2022-3) (ci-après la ... Прочетете още