Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2025 г.

Текст

... , paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »

Dans l’affaire T‑199/24,

Toya Development sp. z o.o. sp. k., établie à Kryniczno (Pologne), représentée par Me J. Sikocińska, avocate,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme M. Chylińska et M. J. Ivanauskas, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Jan Szmidt, demeurant à Wrocław (Pologne), représenté par Me T. Gawliczek, avocat,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. A. Kornezov, président, D. Petrlík et K. Kecsmár (rapporteur), juges,

greffier : Mme M. Zwozdziak-Carbonne, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure, notamment la mesure d’organisation de la procédure du 5 décembre 2024 et les réponses des parties déposées au greffe du Tribunal les 17 et 19 décembre 2024,

à la suite de l’audience du 29 janvier 2025,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Toya Development sp. z o.o. sp. k., demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 février 2024 (affaire R 470/2023‑2) (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2. Le 12 novembre 2020, la requérante a présenté à l’EUIPO une demande de nullité de la marque de l’Union européenne ayant été enregistrée à la suite d’une ...