Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2017 г.

Текст

Dans l’affaire T‑755/16,

Alessandro La Rocca, demeurant à Anzio (Italie), représenté par Mes A. Perani et J. Graffer, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. L. Rampini, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 4 août 2016 (affaire R 406/2016-1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif Take your time Pay After comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de MM. S. Frimodt Nielsen, président, V. Kreuschitz (rapporteur) et Mme N. Półtorak, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 31 octobre 2016,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 17 janvier 2017,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige