Дело C-320/22: the airscreen company/EUIPO, Определение от 28 септември 2022 г.

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... cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

Dans l’affaire C‑320/22 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 12 mai 2022,

the airscreen company GmbH & Co. KG, établie à Münster (Allemagne), représentée par Mes D. Mienert, J. Selbmann et O. Spieker, Rechtsanwälte,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

Moviescreens Rental GmbH, établie à Damme (Allemagne),

partie intervenante en première instance,

LA COUR (chambre d’admission des pourvois)

composée de M. L. Bay Larsen, vice‑président de la Cour, MM. N. Jääskinen et M. Safjan (rapporteur), juges,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la proposition du juge rapporteur et l’avocat général, M. J. Richard de la Tour, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, the airscreen company GmbH & Co. KG demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 7 mars 2022, the airscreen company/EUIPO – Moviescreens Rental (airscreen) (T‑382/21, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », ECLI:EU:T:2022:128), par laquelle celui-ci a rejeté son recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 mai 2021 (affaire R 1990/2020-4), concernant une procédure d’opposition entre the airscreen company et Moviescreens Rental.

Sur la demande d’admission du pourvoi

2. En vertu de l’article 58 bis, premier alinéa, ...