Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2019 г.

Текст

... caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »

Dans l’affaire T‑449/18,

Ortlieb Sportartikel GmbH, établie à Heilsbronn (Allemagne), représentée par Mes A. Wulff et K. Schmidt-Hern, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. M. Fischer, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 27 avril 2018 (affaire R 1634/2017-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant un polygone octogonal comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de MM. G. Berardis, président, S. Papasavvas et Mme O. Spineanu-Matei (rapporteur), juges,

greffier : Mme R. Ūkelytė, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 19 juillet 2018,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 28 septembre 2018,

à la suite de l’audience du 21 mars 2019, au cours de laquelle la requérante a renoncé à contester la décision du 30 octobre 2018 refusant de l’autoriser à déposer une réplique sur le fondement de l’article 181 du règlement de procédure du Tribunal,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le 14 novembre 2016, la requérante, Ortlieb Sportartikel GmbH, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. ...