Дело C-653/20: EUIPO/Vincenti, Съдебно решение от 1 декември 2022 г.

Текст

... paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Obligation de motivation »

Dans l’affaire C‑653/20 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 2 décembre 2020,

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme A. Lukošiūtė et M. K. Tóth, en qualité d’agents, assistés de Me B. Wägenbaur, Rechtsanwalt,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Guillaume Vincenti, demeurant à Alicante (Espagne), représenté par Me H. Tettenborn, Rechtsanwalt,

partie demanderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. P. G. Xuereb, président de chambre, M. A. Kumin et Mme I. Ziemele (rapporteure), juges,

avocat général : M. J. Richard de la Tour,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 23 septembre 2020, Vincenti/EUIPO (T‑174/19, non publié, ci-après l’ « arrêt attaqué », EU:T:2020:419), par lequel celui-ci a accueilli le recours de M. Guillaume Vincenti tendant à l’annulation de la décision de l’EUIPO, du 6 juin 2018, de ne pas le promouvoir au grade AST 8 au titre des exercices de promotion 2014 à 2017 (ci-après la « décision litigieuse »).

Le cadre juridique

Le statut

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