Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2020 г.

Текст

... Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Égalité de traitement »

Dans l’affaire T‑882/19,

Kerangus Holdings Ltd, établie à Nicosie (Chypre), représentée par Me A.-E. Malami, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. E. Giannopoulos et J.F. Crespo Carrillo, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 25 octobre 2019 (affaire R 1035/2017‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif ΑΠΛΑ! comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mme V. Tomljenović, présidente, M. F. Schalin (rapporteur) et Mme P. Škvařilová-Pelzl, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 27 décembre 2019,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 7 avril 2020,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le 17 juin 2016, la requérante, Kerangus Holdings Ltd, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), ...