Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2020 г.

Текст

Dans l’affaire T‑247/19,

Vincent Thunus, demeurant à Contern (Luxembourg), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe , représentés par Me L. Levi, avocate,

parties requérantes,

contre

Banque européenne d’investissement (BEI), représentée par MM. T. Gilliams, J. Klein et J. Krueck, en qualité d’agents, assistés de Me P.-E. Partsch, avocat,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions contenues dans les bulletins de salaire des requérants des mois de février 2018 et postérieurs, faisant application de la décision du conseil d’administration de la BEI du 18 juillet 2017 définissant une nouvelle approche quant à l’augmentation globale des salaires du personnel applicable à l’ensemble des agents de la BEI et de la décision du comité de direction de la BEI du 30 janvier 2018 fixant le taux d’ajustement des salaires pour l’année 2018 à 0,7 %, et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de ces décisions,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de M. H. Kanninen, président, Mmes N. Półtorak et M. Stancu (rapporteure), juges,

greffier : Mme S. Bukšek Tomac, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 6 juillet 2020,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige