Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.

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... requête et la réclamation – Obligation de motivation – Incompétence de l’auteur de l’acte – Erreur d’appréciation – Responsabilité – Préjudice moral »

Dans l’affaire T‑630/19,

AH, représenté par Me N. de Montigny, avocate,

partie requérante,

contre

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), représentée par M. F. van Boven et Mme M. Jepsen, en qualité d’agents, assistés de Mme C. Callanan, solicitor,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision d’Eurofound du 9 novembre 2018 clôturant l’enquête administrative AI‑2018/01 ouverte à la suite de la demande d’assistance pour harcèlement moral formulée par le requérant à l’encontre de ses supérieurs et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de M. H. Kanninen, président, Mmes N. Półtorak et M. Stancu (rapporteure), juges,

greffier : M. L. Ramette, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 8 décembre 2020,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le requérant, AH, est agent contractuel auprès de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound).

2. Le 12 janvier 2018, le requérant a découvert un fichier intitulé « hrlink », accessible au personnel d’Eurofound sur l’un des serveurs de celle-ci. Ce fichier contenait, notamment, un dossier créé au sujet d’une réclamation administrative que le requérant avait introduite ...