Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.

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... e réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État – Sélectivité »

Dans l’affaire T‑238/19,

Wepa Hygieneprodukte GmbH, établie à Arnsberg (Allemagne),

Wepa Leuna GmbH, établie à Leuna (Allemagne),

Wepa Papierfabrik Sachsen GmbH, établie à Arnsberg,

représentées par Mes H. Janssen, A. Vallone et L. Kienzle, avocats,

parties requérantes,

soutenues par

République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. D. Klebs, J. Möller, R. Kanitz, Mmes S. Heimerl et S. Costanzo, en qualité d’agents,

partie intervenante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme K. Herrmann et M. T. Maxian Rusche, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2019/56 de la Commission, du 28 mai 2018, relative à l’aide d’État SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) accordée par l’Allemagne aux consommateurs de charge en continu au sens de l’article 19 du règlement StromNEV (JO 2019, L 14, p. 1),

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de MM. A. M. Collins, président, V. Kreuschitz et Z. Csehi (rapporteur), juges,

greffier : M. B. Lefebvre, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 30 octobre 2020,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

Sur les requérantes

1. Les requérantes, WEPA Hygieneprodukte GmbH, WEPA Leuna GmbH et WEPA Papierfabrik Sachsen GmbH, sont des fabricantes ...