Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2022 г.

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... versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

Dans l’affaire T‑731/21 R,

Společnost pro eHealth databáze, a.s., établie à Prague (République tchèque), représentée par Me P. Konečný, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. J. Estrada de Solà, B. Araujo Arce et J. Hradil, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2021) 6597 final de la Commission, du 2 septembre 2021, relative au recouvrement auprès de la requérante de la somme de 861 263 euros majorés des intérêts de retard et d’un montant pour chaque jour de retard à compter du 1er octobre 2021,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1. La requérante, Společnost pro eHealth databáze, a.s., est une société de droit tchèque spécialisée dans le développement de projets des technologies de l’information et de la communication dans le domaine de la santé.

2. Le 3 septembre 2008, la requérante, qui se dénommait à l’époque IZIP a.s., a adhéré à la convention de subvention portant la référence 224991 et est ainsi devenue partie au projet « Smart Open Services for European Patients » dans le cadre du programme‑cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013), établi par la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 2006, établissant un programme‑cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007‑2013) (JO 2006, L 310, p. ...