Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2022 г.

Текст

... e 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 59, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

Dans l’affaire T‑116/21,

Maternus GmbH, établie à Munich (Allemagne), représentée par Mes M. Zoebisch et R. Drozdz, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme R. Manea et M. E. Markakis, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

adp Gauselmann GmbH, établie à Espelkamp (Allemagne), représentée par Me K. Mandel, avocate,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 9 décembre 2020 (affaire R 932/2019-1), relative à une procédure de nullité entre adp Gauselmann et Maternus,

LE TRIBUNAL (dixième chambre),

composé de M. A. Kornezov (rapporteur), président, Mme K. Kowalik‑Bańczyk et M. D. Petrlík, juges,

greffier : Mme R. Ūkelytė, administratrice,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 22 février 2021,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 3 mai 2021,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 6 mai 2021,

à la suite de l’audience du 11 novembre 2021,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le 11 novembre 2010, la requérante, Maternus GmbH, sous son ancienne raison sociale, a présenté une demande d’enregistrement ...