Дело C-702/22: Balaban/EUIPO, Определение от 1 февруари 2023 г.

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... cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

Dans l’affaire C‑702/22 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 15 novembre 2022,

Okan Balaban, demeurant à Bornheim (Allemagne), représenté par Me T. Schaaf, Rechtsanwalt,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (chambre d’admission des pourvois)

composée de M. L. Bay Larsen, vice‑président de la Cour, MM. M. Safjan et N. Jääskinen (rapporteur), juges,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la proposition du juge rapporteur et l’avocat général, M. M. Campos Sánchez-Bordona, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, M. Okan Balaban demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 septembre 2022, Balaban/EUIPO (Stahlwerk) (T‑705/21, non publié, ci-après, l’« arrêt attaqué », EU:T:2022:546), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation et à la réformation de la décision de l’examinatrice du 18 novembre 2020 et de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 2 septembre 2021 (affaire R 77/2021-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal STAHLWERK comme marque de l’Union européenne.

Sur la demande d’admission du pourvoi

2. En vertu de l’article 58 bis, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, l’examen des pourvois formés contre les ...