Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2023 г.

Текст

... – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001 »

Dans l’affaire T‑267/22,

Consulta GmbH, établie à Cham (Suisse), représentée par Mes M. Kinkeldey et S. Brandstätter, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. M. Eberl et Mme E. Nicolás Gómez, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Mario Karlinger, demeurant à Sölden (Autriche), représenté par Mes M. Mungenast et K. Riedmüller, avocats,

LE TRIBUNAL (juge unique),

juge : Mme P. Škvařilová‑Pelzl,

greffier : Mme R. Ūkelytė, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 8 mars 2023,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Consulta GmbH, demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 janvier 2022 (affaire R 487/2021-1) (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2. Le 2 décembre 2019, l’intervenant, M. Mario Karlinger, a présenté à l’EUIPO une demande de nullité de la marque de l’Union européenne ayant été enregistrée à la suite d’une demande déposée le 6 février 2009 pour le signe verbal ACASA, en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, ...