Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2023 г.

Текст

... ational de la marque figurative antérieure TMC – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »

Dans l’affaire T‑163/22,

Transformers Manufacturing Company Pty Ltd, établie à Melbourne (Australie), représentée par Me F. Caricato, avocate,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. R. Raponi, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

H & F Srl, établie à Milan (Italie), représentée par Mes F. Jacobacci et N. Galizia, avocats,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mme A. Marcoulli, présidente, MM. J. Schwarcz (rapporteur) et W. Valasidis, juges,

greffier : Mme R. Ūkelytė, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 25 mai 2023,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Transformers Manufacturing Company Pty Ltd, demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 3 février 2022 (affaire R 1211/2021-5) (ci-après la « décision attaquée »).

I. Antécédents du litige

2. Le 28 septembre 2017, la requérante a présenté à l’EUIPO une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne ...