Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2023 г.

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... rchés – Recouvrement des montants indûment versés – Administrateur de la société bénéficiaire – Responsabilité non contractuelle »

Dans l’affaire T‑407/21,

PB, représenté par Me L. Levi, avocate,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. J. Estrada de Solà et J. Baquero Cruz, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de M. F. Schalin (rapporteur), président, Mme P. Škvařilová‑Pelzl et M. I. Nõmm, juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure, notamment :

– la décision du 20 juillet 2021 de suspendre la procédure jusqu’à la décision du Tribunal mettant fin à l’instance dans l’affaire T‑775/20, PB/Commission,

– la mesure d’organisation de la procédure du 5 octobre 2022 invitant les parties à exposer les conséquences qu’elles tiraient pour la présente affaire de l’arrêt du 14 septembre 2022, PB/Commission (T‑775/20, non publié, sous pourvoi, EU:T:2022:542),

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours, le requérant, PB, demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision C(2021) 3338 final de la Commission, du 5 mai 2021, relative au recouvrement d’un montant de 5 038 737,86 euros majoré des intérêts dus ...