Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2023 г.

Текст

... cisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Obligation de motivation – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principes de non-discrimination et d’égalité de traitement – Recours manifestement dépourvus de tout fondement en droit »

Dans les affaires T‑718/22 et T‑723/22,

Eutelsat Madeira, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira), établie à Caniçal (Portugal), représentée par Mes R. Bordalo Junqueiro, J. Lampreia, R. Costa et P. Marques, avocats,

partie requérante dans l’affaire T‑718/22,

Sonasurf Internacional – Shipping, Lda (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal (Portugal),

Mastshipping – Shipping, Sociedade Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal,

Latin Quarter – Serviços Marítimos Internacionais, Lda (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal,

représentées par Mes Bordalo Junqueiro, Costa et Marques et S. Fernandes de Almeida, avocats,

parties requérantes dans l’affaire T‑723/22,

contre

Commission européenne, représentée par MM. I. Barcew et P. Caro de Sousa, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. J. Svenningsen (rapporteur), président, J. Martín y Pérez de Nanclares et Mme M. Stancu, juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure, notamment les décisions des 16 et 17 janvier 2023 de ne pas suspendre les présentes procédures dans l’attente de la décision de la Cour mettant fin à l’instance ...