Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2023 г.

Текст

... contre la COVID-19 – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑108/23,

UY, représenté par Me R. Holzeisen, avocate,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme E. Mathieu et M. M. Noll-Ehlers, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. J. Svenningsen, président, J. Laitenberger (rapporteur) et Mme M. Stancu, juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure, notamment :

– l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 11 mai 2023,

– la demande d’intervention au soutien de la Commission introduite par le Parlement le 21 juin 2023,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant, UY, demande l’annulation, premièrement, de la décision d’exécution C(2022) 7163 final de la Commission, du 3 octobre 2022, portant octroi de l’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Spikevax – élasoméran au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision C(2021) 94 final, deuxièmement, de la décision d’exécution C(2021) 5686 final de la Commission, du 23 juillet 2021, modifiant l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament à usage humain « Spikevax – Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID-19 » octroyée par la décision d’exécution C(2021) 94 final, du 6 janvier 2021, troisièmement, de la décision d’exécution C(2021) 94 final, portant autorisation ...