Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2023 г.

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... commercial antérieurs GARTENLUX – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

Dans l’affaire T‑754/22,

Andrea Nieß, demeurant à Kempen (Allemagne), représentée par Me A. Erlenhardt, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. A. Ringelhann et Mme D. Stoyanova-Valchanova, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Terrasoverkapping-inkoop.nl BV, établie à Venlo (Pays-Bas), représentée par Me O. Möhring, avocat,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. A. Kornezov, président, D. Petrlík et K. Kecsmár (rapporteur), juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Mme Andrea Nieß, demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 septembre 2022 (affaire R 607/2022-2) (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2. Le 1er décembre 2020, l’intervenante, Terrasoverkapping-inkoop.nl BV, a présenté à l’EUIPO une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne pour le signe verbal GARTENLÜX.

3. La marque demandée désignait les produits et services relevant des classes 6, 19, 20, 35 et 37 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondant, ...