Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2023 г.

Текст

... icle 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »

Dans l’affaire T‑381/22,

Good Services Ltd, établie à Sliema (Malte), représentée par Mes J. Marín López et F. De Barba, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. D. Hanf et Mme E. Nicolás Gómez, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

ITV Studios Global Distribution Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par Mes P. Merino Baylos et J. Gracia Albero, avocats,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de M. F. Schalin (rapporteur), président, Mme P. Škvařilová‑Pelzl et M. I. Nõmm, juges,

greffier : Mme A. Juhász-Tóth, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 28 juin 2023,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Good Services Ltd, demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 avril 2022 (affaire R 959/2021‑1) (ci-après la « décision attaquée »).

Contexte du litige

2. L’intervenante, ITV Studios Global Distribution Ltd, se consacre à la production de formats télévisés, destinés à devenir des programmes télévisés, dont son plus connu est le format « The Alphabet Game ». En 1999, à la suite d’un accord de licence entre l’intervenante et la société Einstein, ce format a été adapté en Italie sous le nom ...