Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2024 г.

Текст

... alance des intérêts »

Dans l’affaire T‑1119/23 R‑RENV,

Lagardère SA, établie à Paris (France), représentée par Mes D. Théophile, G. Aubron et C. Bocket, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. P. Caro de Sousa, B. Cullen et D. Viros, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

vu l’ordonnance du 29 novembre 2023, Lagardère/Commission (T‑1119/23 R, non publiée),

vu l’ordonnance du 19 janvier 2024, Lagardère/Commission (T‑1119/23 R, non publiée, EU:T:2024:16),

vu l’ordonnance du 6 février 2024, Lagardère/Commission [C‑89/24 P(R)‑R, non publiée, EU:C:2024:120],

vu l’ordonnance du 11 avril 2024, Lagardère/Commission [C‑89/24 P(R), non publiée, EU:C:2024:312],

rend la présente

Ordonnance

1. Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante, Lagardère SA, sollicite, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision C(2023) 6429 final de la Commission, du 19 septembre 2023, relative à une procédure d’application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (affaire M.11184 – Vivendi/Lagardère), telle que modifiée par la décision C(2023) 7464 final de la Commission, du 27 octobre 2023 (ci‑après la « décision attaquée »), et, d’autre part, à titre conservatoire, qu’il lui soit enjoint de conserver l’ensemble des documents que la décision attaquée concerne et qui sont susceptibles d’intéresser l’enquête de la Commission européenne.

Antécédents du litige, conclusions des parties et faits postérieurs à l’introduction de la demande en référé

2. La requérante est la société mère du groupe Lagardère, un groupe français actif notamment dans le secteur des médias.

3. Le 24 ...