Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2024 г.

Текст

Dans l’affaire T‑1185/23,

Bimbo, SA, établie à Madrid (Espagne), représentée par Me J. Carbonell Callicó, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. D. Gája, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

Guangzhou Danxi Trade Co. Ltd, établie à Guangzhou (Chine),

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé, lors des délibérations, de MM. R. Mastroianni, faisant fonction de président, T. Tóth (rapporteur) et S. L. Kalėda, juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1 [Tel que rectifié par ordonnance du 19 mars 2025] Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Bimbo, SA, demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 octobre 2023 (affaire R 635/2023-2) (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige